Chargée - Chargé de Mission Référent pour les Procédures Réglementaires Relatives au Projet H/F - Service Public

L'ANDRA, établissement public, pilote un projet de création d'un Centre Industriel de stockage GEOlogique profond de déchets radioactifs (CIGEO). Il s'agit d'un investissement de 37 Mds ?. L'implantation de CIGEO est prévue en limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, où un laboratoire souterrain de l'ANDRA est en activité.
La Préfète coordonnatrice s'appuie sur une mission interministérielle composée de 3 chargés de mission et d'une chargée de l'assistance au suivi des procédures environnementales et au développement territorial, et pilotée par un sous-préfet. Cette mission est chargée
- d'effectuer, en lien avec l'ensemble des partenaires, la préparation, le déroulement et le suivi des procédures liées à la création de CIGEO, notamment dans le but d'en garantir la sécurité juridique ;
- de s'assurer du développement économique et l'aménagement du territoire par la mobilisation des collectivités territoriales, des groupements d'intérêt public et des acteurs économiques (chambres consulaires, EDF, Orano et CEA) au titre du PDT;
- de proposer une fiscalité adaptée aux enjeux de chaque territoire et respectant les équilibres territoriaux et nationaux;
- de concourir à l'organisation de la sécurité des personnes et des biens sur le territoire d?implantation de Cigéo.
Au sein de cette Mission, vous êtes chargé(e) :
- de garantir la sécurité juridique des différentes procédures réglementaires en conseillant les acteurs de la conception jusqu?à la mise en oeuvre des résultats en passant par le suivi de toute la procédure, en veillant au respect des délais et des règlements applicables (exemples: procédure d?expropriation, d'autorisation de pénétrer et de prise en possession des terrains ou procédure d?instruction de la demande d'autorisation de création) ;
- d'effectuer la veille juridique relative aux procédures réglementaires concernant CIGEO et de formuler des préconisations le cas échéant en objectivant les enjeux au travers d'analyse pour aider à la décision de l'autorité préfectorale notamment ;
- d'assurer la coordination, voire l'animation, des différents intervenants (administrations centrales, Andra, ASNR, MSNR, préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne...) dans les différentes procédures ;
- de contribuer aux avis de l'État sur les documents d'urbanisme applicables à CIGEO ou susceptibles d'impacter CIGEO (SCOT, PLUi);
- de représenter la Mission dans certaines instances tells que les instances du projet d'adduction d'eau, les Commissions d'aménagement foncier et forestier, le Comité de pilotage sur la voie 027000... ;
- de contribuer à l'organisation annuelle du Comité de pilotage du PDT et du Comité du Haut Niveau lié au projet Cigéo.

Dans l'exercice de vos fonctions vous serez amené à être en relation avec les acteurs nationaux et locaux du projet CIGEO. Aussi, ces fonctions font appel aux savoir-être suivants:
- rigueur dans les actions menées - niveau expert;
- autonomie et aptitude à rendre compte - niveau expert;
- une forte capacité d'écoute - niveau expert;
- une forte capacité à travailler en mode collaboratif - niveau expert;
- un bon relationnel - niveau expert;
- une bonne capacité à communiquer, notamment en public - niveau maîtrise;
- un esprit d'initiative - niveau maîtrise;
- une capacité d'analyse et de synthèse - niveau maîtrise;
- une forte réactivité - niveau maîtrise.

Le poste nécessite des savoir-faire suivants :
- Animation de la relation avec le territoire dans le cadre des procédures :
* Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques et les personnes ressources sur le territoire - niveau expert;
* Animer des groupes de travail techniques - niveau expert;
* Appliquer des procédures ou des règles - niveau expert;
* Animer des concertations et des diapositifs de participation avec différents publics : habitants, usagers, associations, entreprises - niveau maîtrise;
* Concevoir et développer des supports de communication - niveau maîtrise;
* Rédiger des actes administratifs et juridiques -? niveau maîtrise.

- Gestion avec les acteurs des procédures :
* Assurer la coordination et organiser la coopération des acteurs institutionnels - niveau expert;
* Établir des argumentaires techniques pour arbitrer et opérer des choix stratégiques d?exécution des procédures - niveau expert;
* Participer à la définition d'une stratégie territoriale - niveau expert;
* Représenter l'État dans certaines instances - niveau maîtrise;
* Contribuer à la rédaction des actes administratifs et juridiques - niveau maîtrise;
* Communiquer de manière pédagogique sur le déroulement des procédures réglementaires et leurs attendus - niveau maîtrise.

Le poste nécessite des connaissances dans les techniques ci-dessous, qui pourront être acquises par la voie de formations:
- Procédures, normes et textes liés au droit de l'environnementet au développement territorial - niveau expert;
- Rédaction d'actes administratifs et juridiques - niveau expert;
- Techniques d'animation de groupe de travail coopératif - niveau expert;
- Instances, processus et circuits de décision des collectivités territoriales - niveau expert;
- Aménagement du territoire et développement durable - niveau maîtrise;
- Contentieux administratif - niveau maîtrise;
- Techniques de communication et de négociation - niveau maîtrise.

• Développement durable
• Veille juridique
• Autonomie
• Pro-activité
• Rédaction d'actes
• Capacité d'écoute
• Réactivité