Instructeur - Instructrice des Autorisations du Droit des Sols - Codecom des Portes de Meuse H/F - 55

La Communauté de Communes des Portes de Meuse recrute un instructeur(ce) des Autorisations du Droit des Sols.
Les principales missions consistent à :
- Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme ;
- Procéder au contrôle des conformités des constructions et aménagements avec les différentes autorisations.

Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
- Analyser et interpréter les différentes pièces constitutives des documents d'urbanisme
- Suivre l'évolution des documents de planification et de gestion supra-intercommunaux
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des personnes morales
- Veiller au respect des règles de sécurité et d'accessibilité
- Suivre l'évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d'impact, loi sur l'eau, risques)

Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire
- Conseiller en fiscalité en fonction des autorisations délivrées
- Fournir des éléments de réponse en cas de recours contentieux
- Réaliser le suivi statistique des autorisations d'urbanisme

Accueil et information du public, des communes et des pétitionnaires :
- Assurer un accueil de qualité vis-à-vis du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (gestionnaires réseaux, ABF, CAUE, autres services de la collectivité)
- Assurer une information qualitative auprès du public et des communes recevant les demandes d'autorisation des droits des sols
-Travailler en collaboration avec les secrétaires des Mairies

Traitement et gestion des Déclarations d'Intention d'Aliéner :
- Renseigner les notaires sur l'application du droit de préemption urbain renforcé instauré par la collectivité
- Recueillir, traiter et transmettre les DIA aux entités concernées
- Réaliser le suivi statistique